En théorie, oui vous pouvez vendre votre véhicule avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), mais attention le changement de titulaire lui n’est pas possible avec le seul CPI.
Vous devez attendre de recevoir votre Certificat d’Immatriculation (CI) pour que le changement de titulaire soit effectué.
Oui, même si vous déménagez dans la même rue, il s’agit bien d’un changement de domicile et vous êtes tenu de le déclarer dans un délai d’un mois.
Les personnes hébergées ont la possibilité de faire immatriculer leur véhicule à l’adresse d’un tiers.
Dans ce cas, il doit être demandé l’ensemble des pièces suivantes :
• un document fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur à son domicile;
• une pièce d’identité et un justificatif de domicile de l’hébergeant;
• un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, carte de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, document de Pole Emploi…).
Le fait de fournir une déclaration mensongère est passible des peines d’emprisonnement et d’amende prévus à l’article 441.1 et suivants du nouveau code pénal.
Aucune réglementation ne s’oppose à la plastification de ces documents par les soins de l’administré.
Il est cependant recommandé de ne pas plastifier le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) pour permettre l’apposition :
• des vignettes ou tampons du contrôle technique,
• ou de la mention « Vendu le …, date et signature » en cas de cession du véhicule,
• d’étiquette adresses lors d’un changement de domicile.
Non, sous peine d’une contravention.
La circulation avec une photocopie du certificat d’immatriculation est cependant admise pour :
• les sociétés de location,
• les véhicules et éléments de véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids toutes charges soumis à visites techniques périodiques.
La délivrance du certificat d’immatriculation est gratuite en cas de divorce (exonération des taxes sur le certificat d’immatriculation). En revanche, le paiement de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation est dû.
Il n’y a pas de délai imparti pour modifier le certificat d’immatriculation lorsque cette modification est consécutive à un changement d’état matrimonial. La présentation d’un justificatif du changement d’état matrimonial entraîne l’édition d’un nouveau CI. Selon le jugement du divorce, on peut choisir de faire figurer son nom de jeune fille ou conserver son nom d’épouse.
Il est nécessaire que l’attribution au demandeur soit expressément indiquée dans le jugement de divorce ou fasse l’objet d’une convention de partage ou d’un accord écrit entre les époux (désistement ou cession amiable).
Le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) permet d’immatriculer son véhicule dans n’importe quel département sans rapport avec son domicile ou résidence principale.
Le numéro d’immatriculation d’un véhicule n’est plus délivré par les préfectures, le SIV attribue le numéro d’immatriculation au véhicule dans une série nationale et chronologiquement. La plaque d’immatriculation doit comporter un identifiant territorial qui n’a pas nécessairement de lien avec l’adresse du propriétaire du véhicule.
Le règlement peut s’effectuer depuis le lieu d’achat du véhicule, même si ce lieu est situé en dehors de sa région ou son département de résidence.
Attention : le certificat d’immatriculation sera envoyé à l’adresse du domicile principal déclaré par le propriétaire, qui aura 15 jours pour aller la chercher à la Poste en cas d’absence. La taxe appliquée est celle de la région correspondant au domicile principal.
Exemple : si un acheteur domicilié à Lyon (Rhône-Alpes) achète une voiture d’occasion en Bretagne, où il est en vacances dans sa résidence secondaire, il réglera en Bretagne la taxe correspondant à la région Rhône-Alpes.
Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.
Cela entraine l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule. Celui qui cède le véhicule doit faire une déclaration de cession, même s’il n’y a pas de vente.
En tant que vendeur vous devez remettre des pièces à l’acheteur, notamment l’ancienne carte grise barrée et remplie de la mention « cédé le » par le vendeur, c’est-à-dire vous, signée et datée du jour et de l’heure de la cession. Vous devez aussi remettre un certificat de non gage.
En tant qu’acheteur d’un véhicule neuf, vous faites votre demande d’immatriculation.
Non, vous gardez vos plaques FNI tant que vous ne modifiez rien sur la carte grise.
Vous devez changer vos plaques uniquement si une donnée de la carte grise est modifiée : changement de domicile, changement d’état matrimonial, changement de caractéristiques techniques, …
