Pour effectuer le changement de titulaire d’un véhicule acquis aux enchères publiques ou par décision judiciaire, vous devez fournir, en plus des pièces nécessaires à la demande de certificat d’immatriculation :
• le certificat d’immatriculation ou la fiche d’identification du véhicule,
• une attestation (bordereau d’adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice indiquant :
– le nom de l’acquéreur,
– le numéro d’immatriculation, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter le certificat d’immatriculation, l’attestation établie par le commissaire-priseur ou l’huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu.
En l’absence de l’ancien certificat d’immatriculation et de la fiche d’identification du véhicule, il faut présenter un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE).