Documents à fournir

1) Carte Grise originale et photocopie

2) Certificat de cession original (certificat de vente)

Sans rature, ni surcharge, ni blanco.

Le certificat de cession doit être signé par tous les vendeurs existants sur la carte grise et par tous les acquéreurs (titulaire et co-titulaire).

 Certificat de cession CERFA n° 15776*01

3) Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

La demande de certificat d’immatriculation doit être complétée et signée par le titulaire et le(s) co-titulaire(s).

Demande d’immatriculation véhicule d’occasion CERFA n° 13750*05

4) Mandat au profit de Carte Grise Service

Mandat nous permettant d’effectuer les modalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur à votre place.

Le numéro VIN à renseigner sur le mandat est le numéro de série du véhicule (rubrique « E » de votre carte grise).

 Mandat au profit de Carte Grise Service

5) Permis de conduire original du titulaire et photocopie

Pour les professionnels : photocopie d’extrait KBIS ou LBIS établi depuis moins de 2 ans.

Pour les associations : photocopie des statuts.

6) Photocopie d’un justificatif de domicile du titulaire

Titre de propriété ou dernier certificat d’imposition ou quittance de loyer ou facture de gaz, électricité, téléphone de moins de 6 mois ou attestation d’assurance logement de l’année en cours. 

Pour les personnes hébergées par un tiers (y compris enfant chez ses parents), fournir une attestation d’hébergement avec photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de domicile à son nom.

Ou attestation d’élection de domicile par un organisme agréé.

7) Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois

Pour les véhicules dont l’âge (plus de 4 ans) et le genre les soumettent à cette obligation.

8) Récépissé de la Déclaration d’Achat (DA) si achat auprès d’un professionnel de l’automobile

9) Photocopie de l’attestation d’assurance du véhicule en cours de validité

Une personne qui emploierait un faux nom ou un faux état-civil dans un document administratif ou déclarerait une fausse adresse encourrait une peine prévue aux articles 433-19 et 441-7 du Code Pénal.