Documents à fournir

1) Carte Grise

– Carte grise originale si ancienne immatriculation (exemple : 643 MN 33).

– Photocopie de la carte grise si nouvelle immatriculation (exemple: AA-111-AA).

Pour le 4ème changement de domicile, fournir la carte grise originale.

2) Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

La demande de certificat d’immatriculation doit être complétée et signée par le titulaire et le(s) co-titulaire(s).

 Demande d’immatriculation véhicule d’occasion CERFA n° 13750*05

3) Mandat au profit de Carte Grise Service

Mandat nous permettant d’effectuer les modalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur à votre place.

Le numéro VIN à renseigner sur le mandat est le numéro de série du véhicule (rubrique « E » de votre carte grise).

 Mandat au profit de Carte Grise Service

4) Photocopie du permis de conduire du titulaire

Pour les professionnels : photocopie d’extrait KBIS ou LBIS établi depuis moins de 2 ans.

Pour les associations : photocopie des statuts.

5) Photocopie d’un justificatif de domicile du titulaire

Titre de propriété ou dernier certificat d’imposition ou quittance de loyer ou facture de gaz, électricité, téléphone de moins de 6 mois ou attestation d’assurance logement de l’année en cours. Les factures d’eau ne sont pas admises.

Pous les personnes hébergées par un tiers (y compris enfant chez ses parents), fournir une attestation d’hébergement avec photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeant et justificatif de domicile à son nom.

Ou attestation d’élection de domicile par un organisme agréé.

6) Photocopie du contrôle technique en cours de validité

Pour les véhicules dont l’âge (plus de 4 ans) et le genre les soumettent à cette obligation.

7) Photocopie de l’attestation d assurance du véhicule

Une personne qui emploierait un faux nom ou un faux état-civil dans un document administratif ou déclarerait une fausse adresse encourrait une peine prévue aux articles 433-19 et 441-7 du Code Pénal.